Conditions Générales

1. Définitions

1.1. Epix Fishing est l’intermédiaire, dont le siège social est situé à Amsterdam, aux Pays-Bas, et qui est inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro de dossier 83171320. Les sites web d’Epix Fishing sont: balearicfishinglicence.com, spanien-angelschein.de, permisdepeche-espagne.fr et visvergunningspanje.nl.

1.2. Le Client est la personne morale ou physique avec laquelle Epix Fishing conclut un accord pour agir en tant qu’intermédiaire afin d’obtenir une Licence d’un Tiers au nom du Client.

1.3. Le Contrat d’Intermédiaire est un contrat de services, sur la base duquel Epix Fishing s’engage envers le Client, moyennant le paiement d’une commission, à agir en tant qu’intermédiaire dans l’obtention d’une Licence pour le compte du Client, laquelle Licence est obtenue au nom du Client et auprès d’un Tiers.

1.4. La licence est l’autorisation donnée par le ministère de la pêche du gouvernement des îles Baléares (Espagne) au client de pêcher le long de la côte espagnole et d’exercer tous les droits prévus par cette licence.

1.5. Le tiers est le ministère de la pêche du gouvernement des îles Baléares (Espagne).

2. Champ d’application des conditions générales

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords, offres, devis et autres actes (juridiques) d’Epix Fishing. L’applicabilité des conditions générales du client est explicitement exclue.

2.2. En cas de divergence entre l’une des dispositions des présentes conditions générales et le contenu du contrat d’intermédiation, le contenu du contrat d’intermédiation prévaudra.

2.3. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales s’appliqueront à tous les contrats d’intermédiation nouveaux ou supplémentaires qui pourraient être conclus entre le client et Epix Fishing.

3. Services d’Epix Fishing

3.1. Epix Fishing agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Tiers. Epix Fishing est en droit de demander une Licence auprès du Tiers au nom et pour le compte du Client.

3.2. Sauf convention contraire, le Contrat d’Intermédiaire ne comprend que les services suivants : Epix Fishing s’engage envers le Client, moyennant le paiement d’une commission, à agir en tant qu’intermédiaire dans l’obtention d’une Licence pour le compte du Client, laquelle Licence est obtenue au nom du Client et auprès d’un Tiers.

3.3. L’Epix Fishing est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. L’Epix Fishing n’est pas responsable du respect ou du non respect de la Licence et des règles associées ou connexes.

3.4. L’Epix Fishing agit en tant qu’intermédiaire au bénéfice du Client uniquement. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit de la Convention d’Intermédiaire ou des activités exercées par Epix Fishing dans ce cadre.

4. Fourniture d’informations

4.1. Le Client est tenu de fournir à l’Epix Fishing, de sa propre initiative, toutes les informations, documents et données nécessaires à la bonne exécution des services d’intermédiation. Le Client garantit l’exactitude de ces informations, documents et données.

4.2. Toutes les informations, documents, données et calculs fournis par Epix Fishing, le sont à titre indicatif et non contractuel. Epix Fishing ne garantit pas l’exactitude de ces informations, documents, données et calculs. Le Client lui-même est tenu de vérifier l’exactitude et la précision de toutes les informations relatives à la licence, telles que, mais sans s’y limiter, les tailles minimales des espèces, les zones fermées, les saisons fermées, les espèces interdites, etc.

5. Durée et résiliation du contrat d’intermédiation

5.1. Le Contrat d’Intermédiaire commence au moment où le Client soumet une demande d’obtention de Licence via le site Internet d’Epix Fishing (https://permisdepeche-espagne.fr), où le Client doit fournir les données personnelles nécessaires et effectuer le paiement nécessaire.

5.2. Le Contrat d’Intermédiaire prend fin lorsque la Licence a été obtenue et envoyée au Client ou par le retrait du mandat par le Client (qui n’est possible que tant qu’Epix Fishing n’a pas encore effectué d’action pour obtenir la Licence ou n’a pas encouru de frais pour obtenir la Licence) ou par la résiliation du mandat par Epix Fishing pour quelque raison que ce soit.

5.3. Le contrat d’intermédiation peut être résilié par chacune des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’exécution de ses obligations, si ce manquement justifie la résiliation et après que l’autre partie a été mise en demeure de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable.

5.4. En raison de la nature du service que nous fournissons et des coûts que nous supportons pour la demande de licence, il n’est malheureusement pas possible d’annuler une licence / demande de licence et d’obtenir un remboursement une fois que nous avons commencé à traiter votre demande de licence. Nous traitons les demandes reçues presque immédiatement et engageons donc des frais directement. C’est pourquoi nous ne remboursons pas les frais engagés pour l’obtention d’une licence de pêche.

6. La Commission

6.1. Le Client doit payer à Epix Fishing la commission convenue lors de la demande de Licence.

6.2. Si le Client se retire du Contrat d’Intermédiaire avant la conclusion du contrat, sans que cela soit imputable à Epix Fishing, Epix Fishing pourra réclamer le paiement des frais déjà engagés par Epix Fishing. Si le contrat est conclu après le retrait, Epix Fishing aura droit au montant total de la commission.

7. Responsabilité d’Epix Fishing

7.1. Epix Fishing n’est jamais responsable de la conclusion, de l’exécution, de l’inexécution, de la rupture du contrat ou de la résiliation du Contrat d’Intermédiaire. Le Client garantit l’Epix Fishing contre tous dommages, frais et réclamations de tiers, dans la mesure où ceux-ci sont liés au Contrat d’Intermédiaire ou aux actes juridiques et autres qui en découlent.

7.2. Epix Fishing n’est jamais responsable de l’inexactitude ou de l’imprécision des informations, documents, données, calculs ou conseils donnés par Epix Fishing au Client, relatifs à la Licence.

7.3. La responsabilité d’Epix Fishing est en tout état de cause limitée aux dommages directs du Client jusqu’à un maximum de la commission facturée par Epix Fishing.

8. Confidentialité

Epix Fishing s’engage à traiter de manière confidentielle et à respecter le secret des informations, documents et données échangés entre Epix Fishing et le Client. Ces informations, documents et données ne seront pas utilisés à d’autres fins que le Contrat d’Intermédiaire.

9. Communication et non-concurrence

9.1. Le client n’aura aucun contact direct avec le tiers pendant la durée du contrat d’intermédiation.

9.2. Le client ou les personnes et sociétés affiliées au client ne sont pas autorisés à entretenir des relations commerciales concurrentielles avec le tiers pendant ou après la fin du contrat d’intermédiation.

10. Plaintes

10.1. Les plaintes concernant un manquement dans l’exécution du Contrat d’Intermédiaire doivent être soumises à Epix Fishing dès que possible, et en tout état de cause, dans les 24 heures suivant le moment où le Client a découvert le manquement ou aurait raisonnablement dû le découvrir, par courrier électronique.

10.2. Après l’expiration de ce délai, le Client est censé avoir approuvé la prestation de services.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges relatifs au Contrat d’Intermédiaire et aux activités exercées par Epix Fishing sont régis par le droit néerlandais. Ces litiges seront tranchés par le tribunal de première instance compétent dans le ressort duquel Epix Fishing est établi.